CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Entre L’entreprise : Trésors et Compagnie ayant son siège social au : 11 Route de Paris 61240 Le Merlerault, 

Numéro de SIRET : 814 124 608 00021

 

ci-après dénommé le Vendeur,

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Et

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Toute personne validant ces conditions générales de vente dans le cadre d’un achat effectué sur notre site internet www.tresorsetcie.com

ci-après dénommé le Client,

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Préambule,

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Le présent contrat est ici convenu entre les parties afin de procéder à l’achat par le client de l’objet présenté en vente sur le site www.tresorsetcie.com rattaché à ces conditions générales de vente.

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Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit

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Article 1 : Objet

• Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Trésors et Compagnie d’objets d’art et d’occasion.

• Ces conditions sont annexées à un contrat de vente entre le vendeur et le client nommés ci-dessus ,la procédure de validation de la commande ainsi que des conditions générales de vente par le client valent acceptation du présent contrat.

• L’objet de la vente est décrit précisément et sur appui photographique dans la vitrine du site internet (www.tresorsetcie.com) du vendeur , et sur demande du client dans les échanges téléphonique ou email entre le vendeur et le client précédemment à l’envoi de ce document.

• Le client reconnaît ainsi avoir été suffisamment informé de l’état précis de l’objet qu’il souhaite acquérir, et posséder toutes les indications afin d’effectuer l’achat en toute connaissance.

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Article 2 : Prix - Paiement

• Le prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes ( TVA non applicable selon l’article 293 B. du CGI)

• La signature du présent contrat et des cgv implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

• Le client déclare avoir été informé des différents moyens de paiement qui lui sont proposés pour régler son achat, et s’engage à respecter les conditions de paiement établies dans le présent contrat.

• A réception de la facture suivant l’acceptation du présent contrat, le client disposera d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de la somme due au vendeur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’une valeur de 11% d’intérêt par jour de retard.

• Le produit reste la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet par l’acheteur.

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Article 3 - Livraison :

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• Trésors et Compagnie n’est en aucun cas responsable de la livraison de ces objets, si il peut agir en qualité d’intermédiaire de confiance auprès du Client à ce sujet, la décision de transport et ses éventuelles conséquences ne pourront être imputées au vendeur.

• Le vendeur s’engage à apporter le soin nécessaire à l’emballage et la protection de l’objet en vue d’un transport demandé par le vendeur. Les preuves photographiques et la validation par le transporteur de l’état de l’objet avant sa prise en charge pourront être transmises au client sur sa demande.

• En cas de litige éventuel relatif au  transport, le client s’engage à ne pas engager de procédures à l’encontre du vendeur lorsque les dommages éventuels sont avérés ne pas être de son fait.

• L’acheteur reconnaît que dès lors de sa prise de possession physique de l’objet, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés.

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Article 4 - Rétractation/Remboursement

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• Comme établi dans l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’objet pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs , ni à payer de pénalités.

• Dans le cas de l'application de ce droit de rétractation, les frais de retours sont à la charge de l’acheteur. Le retour de l’objet est à effectuer dans son état d’origine et complet. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagé, tout dommage subi par l’objet à cet occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

• En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Trésors et Cie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivants la notification de la demande de l’acheteur.

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Article 5 - Obligations du Vendeur

• La société Trésors et Cie s’engage à ne pas présenter à la vente de produits :

               de provenance illégale ou douteuse, d’objets de contrefaçon, de matières végétales ou animales interdites à la vente.

• Le Vendeur s’engage à effectuer les Services définis selon le strict respect des règles professionnelles en usage ,ainsi que selon les conditions établies par le présent Mandat de Recherche. Pour ce faire, le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens et vérifications nécessaires afin d’assurer la réalisation conformément à ses standards de garantie.

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Article 6 : Garantie

• Le Vendeur s’engage à apporter au Client un objet conforme en tous points à la description qui lui en a été faite lors de la signature du présent contrat.

• Le Vendeur garantit au Client qu’il ne subira aucune revendication de tiers alléguée à son encontre et qui pourrait concerner les éléments, l’objet ou les informations fournis par le Vendeur au Client.

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Article 7: Expertise des objets   

• Le Vendeur n’ayant pas qualité d’expert agrée,il ne saurait donné une expertise à titre personnel d’un objet en vente. Ce faisant, si un objet par lui comme authentique cela se fera sur appui d’une expertise assurée par un tier ou par le précédent propriétaire. Le Vendeur ne saurait alors être tenu comme responsable si des objets présentés comme véridiques, et dont l’expertise avait été assurée par un tiers, se révelait fausse postérieurement à l’achat par le Client. Le Vendeur ne possédant pas qualité d’expert il ne saurait être considéré comme responsable de la fraude.

• En cas de litige judiciaire à ce sujet, le Vendeur s’engage à apporter au Client les preuves d’expertises lui ayant été remise par le précédent propriétaire ou vendeur de l’objet et engageant une expertise (factures,bordereaux d’achats,..) .

• Le Client s’engage à ne pas engager de poursuites judiciaires à l’encontre du Vendeur dans ce cadre de litige.

   

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Article 8 : Confidentialité

• Le Vendeur s’engage a considérer comme strictement confidentiel, et observe l’interdiction de divulgation, toutes informations personnelles , documents ou données provenant de son Client dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

• Le Vendeur toutefois, ne pourra être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments en question étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

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Article 9 : Responsabilité et Propriété

• Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaire à l'exécution et au paiement de ce contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si cette situation s’avérait incorrecte après signature des présentes conditions générales.

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• Le Client convient que , quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre;  la responsabilité éventuelle du Vendeur concernant l’éxécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour la transaction entre lui et le Vendeur.

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Article 10 : Législation et attribution de compétence

• Le présent contrat est soumis à la législation française en vigueur.

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• En cas de litiges entre professionnels, relatifs à l’interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, seul sera compétent les tribunaux d’Alençon ou son président en matière de référés, cela même en cas de pluralité des défendeurs.  

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• Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.